Nouveaux Délais pour les Réserves de Liquidation
Depuis le 29 juillet 2025, de nouvelles règles fiscales sont entrées en vigueur en Belgique, modifiant de manière significative les conditions d’imposition des dividendes versés à partir des réserves de liquidation et dans le cadre du régime VVPR-bis. Ces changements visent à équilibrer l’accès anticipé aux bénéfices accumulés avec une fiscalité légèrement alourdie.
Voici un résumé clair et détaillé des impacts pour les entrepreneurs et dirigeants de sociétés.
Réserves de liquidation : accès plus rapide, mais taxation plus élevée
La réserve de liquidation permettait jusqu’ici aux PME de réduire la fiscalité sur les bénéfices non distribués, en les plaçant dans une réserve spécifique et en attendant 5 ans pour les distribuer à un taux avantageux.
Avant la réforme (jusqu’au 28 juillet 2025) :
- Lors de la constitution de la réserve : un précompte anticipatif de 10 % était dû.
- En cas de distribution après 5 ans : un impôt complémentaire de 5 % était appliqué.
- Taux effectif total : 13,64 % (en tenant compte de la base réduite après le paiement initial de 10 %).
Depuis le 29 juillet 2025 : nouvelles règles
- Distribution possible après seulement 3 ans
- Mais le taux d’imposition complémentaire passe de 5 % à 6,5 %
- Le précompte initial de 10 % reste inchangé
👉 Taux global d’imposition : environ 15 %
Avantage : accès plus rapide aux fonds
Inconvénient : légère hausse du coût fiscal
Quid des réserves constituées avant 2026 ?
Si votre société a constitué des réserves de liquidation avant le 1er janvier 2026, vous bénéficiez d’une flexibilité :
- Distribution après 3 ans → taux de 6,5 %
- Distribution après 5 ans → taux de 5 %
⚠️ Attention : le fisc applique la règle du FIFO (First In, First Out), ce qui signifie que les réserves les plus anciennes doivent être distribuées en premier.
Réserves constituées à partir de 2026 : nouvelles conditions
- Délai fixe de 3 ans avant distribution
- Taux fixe de 6,5 %
- Distribution avant 3 ans ? → vous serez taxé au taux standard de 30 % de précompte mobilier
Conclusion : bien que la fiscalité devienne un peu moins avantageuse, la nouvelle législation permet aux entreprises d’accéder plus rapidement à leurs liquidités, moyennant une imposition légèrement plus élevée.
Régime VVPR-bis : fin du taux intermédiaire de 20 %
Le régime VVPR-bis permettait jusqu’ici, sous certaines conditions (notamment pour les PME ayant réalisé un apport en capital), de bénéficier d’un précompte mobilier réduit sur les dividendes.
Jusqu’au 31 décembre 2025 :
À partir de la 2e année comptable suivant l’apport → taux réduit de 20 %
À partir de la 3e année comptable → taux encore réduit de 15 %
À partir du 1er janvier 2026 :
Le taux intermédiaire de 20 % est supprimé
Seul reste le taux de 15 % applicable dès la 3e année comptable
Les nouveaux apports en capital réalisés en 2026 ou après ne pourront plus bénéficier du taux de 20 %
Bon à savoir : si vous effectuez un apport en capital avant le 31 décembre 2025, vous conservez le droit d’appliquer le régime VVPR-bis complet (avec les deux paliers de taux réduits).
✅ Que faire en pratique ?
Voici quelques conseils concrets en fonction de votre situation :
🔸 Vous avez des réserves de liquidation constituées depuis au moins 3 ans ?
→ Vous pouvez les distribuer dès maintenant à 6,5 %, ou patienter jusqu’à 5 ans pour profiter du taux de 5 %.
🔸 Vous prévoyez de constituer de nouvelles réserves ?
→ Constituez-les avant fin 2025 pour conserver le choix entre distribution après 3 ou 5 ans avec les deux taux disponibles.
🔸 Vous envisagez un apport en capital ?
→ Réalisez-le avant le 31 décembre 2025 pour bénéficier encore du taux de 20 % à partir de la 2e année.
🧾 Conclusion
Vous avez besoin de liquidités rapidement ?
→ Les nouvelles règles permettent une distribution plus rapide, mais le coût fiscal est un peu plus élevé.Vous pouvez attendre ?
→ Il reste avantageux fiscalement d’être patient pour bénéficier du taux réduit après 5 ans.Un apport en capital est prévu ?
→ N’attendez pas : faites-le avant 2026 pour maximiser les avantages du régime VVPR-bis
