Réforme des voitures de société.
Le paysage fiscal des voitures de société évolue en profondeur. À travers une série de réformes entamées en 2023 et qui s’étaleront jusqu’en 2031, le gouvernement belge veut accélérer la transition vers un parc automobile professionnel 100% électrique.
Ces nouvelles règles impactent la déductibilité fiscale, le coût de l’avantage de toute nature (ATN) et les choix stratégiques des entreprises en matière de mobilité. Voici un décryptage clair de la situation et de ce qui vous attend dans les années à venir.
Déductibilité fiscale : la fin progressive des véhicules thermiques
Le traitement fiscal des véhicules dépend désormais du type de motorisation et surtout de la date de commande. Le but est clair : rendre fiscalement désavantageux les voitures essence, diesel ou hybrides, tout en conservant un avantage fiscal temporaire pour les voitures électriques.
🚗 Véhicules thermiques (essence / diesel)
- Pour les véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité fiscale diminue progressivement jusqu’à disparaître totalement en 2028.
- Pour ceux commandés à partir du 1er janvier 2026, aucune déduction fiscale ne sera possible : ni pour l’amortissement du véhicule, ni pour les frais liés (carburant, assurance, entretiens, etc.).
- Depuis 2023, les carburants fossiles (essence ou diesel) ne sont plus déductibles qu’à 50%, même si le véhicule reste temporairement partiellement déductible.
| Année fiscale | % de déductibilité pour véhicules commandés après 01/07/2023 |
| 2025 | 75 % |
| 2026 | 50 % |
| 2027 | 25 % |
| 2028 | 0 % |
⚡ Véhicules hybrides rechargeables
- Carburant (essence/diesel utilisé par le moteur thermique) : toujours limité à 50% de déduction, quelle que soit la date de commande.
- Date de commande avant le 1er juillet 2023 : encore soumis à l’ancien régime basé sur les émissions de CO₂ (formule classique). La déductibilité varie généralement entre 50 et 100% selon le modèle.
- Commandes à partir du 1er juillet 2023 : assimilés fiscalement aux voitures thermiques → déductibilité décroissante jusqu’à 0% en 2028.
- À partir du 1er janvier 2026 : plus aucune déductibilité fiscale, comme pour les véhicules thermiques.
📌 Conclusion : les hybrides ne sont plus intéressantes fiscalement à moyen terme. Elles perdent leur statut de « solution intermédiaire ».
🔋 Véhicules 100% électriques
Les voitures à zéro émission bénéficient encore d’un traitement fiscal très favorable, mais ce régime se durcit progressivement après 2026 :
| Année de commande | % de déductibilité fiscale |
| Jusqu’au 31/12/2026 | 100 % |
| En 2027 | 95 % |
| En 2028 | 90 % |
| En 2029 | 82,5 % |
| En 2030 | 75 % |
| En 2031 | 67,5 % |
| En 2032 | 60 % |
✅ Une voiture électrique commandée avant 2027 restera entièrement déductible jusqu’à la fin de son amortissement.
Avantage de toute nature (ATN) : un avantage net pour les véhicules électriques
L’ATN représente l’impôt dû par un salarié ou dirigeant lorsqu’il utilise un véhicule de société à des fins privées. Il est calculé selon plusieurs paramètres :
- Valeur catalogue du véhicule (TVA comprise, options incluses, sans remise)
- Type de carburant
- Émissions de CO₂
🔹 Plus le véhicule émet de CO₂, plus l’ATN est élevé
🔹 Un véhicule électrique, qui n’émet pas de CO₂, permet de réduire fortement l’ATN, parfois inférieur à 100€ par mois
Bon à savoir : malgré la réforme sur la déductibilité, la méthode de calcul de l’ATN reste inchangée, ce qui renforce l’intérêt des véhicules zéro émission.
Objectif 2026 : loi ARiZona et verdissement obligatoire du parc automobile
Le gouvernement fédéral a inscrit cette réforme dans le cadre plus large du plan ARiZona, dont l’objectif est clair : décarboner le parc automobile des entreprises.
À travers ces mesures :
- Les voitures thermiques deviennent fiscalement neutres voire pénalisantes
- Les véhicules électriques restent les seuls fiscalement avantageux
- Les entreprises sont incitées à anticiper dès aujourd’hui cette mutation, notamment pour profiter des dernières fenêtres de déduction à 100%
🔸 À partir de 2026, seules les voitures à zéro émission seront encore déductibles.
🔸 Le coût fiscal des véhicules thermiques et hybrides sera alors équivalent à un désavantage net pour les entreprises.
✅ Que faire dès maintenant ? Envisagez-vous un renouvellement de flotte ?
→ Commandez vos véhicules électriques avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier d’une déductibilité totale.
✅ Vous utilisez encore des véhicules thermiques ou hybrides ?
→ Sachez qu’ils deviendront inintéressants fiscalement dès 2026. Prévoyez leur remplacement progressif.
✅ Vous souhaitez optimiser l’ATN pour vos collaborateurs ?
→ Tournez-vous vers des véhicules 100 % électriques pour un coût fiscal minimum.
📌 Conclusion
- Le temps des voitures thermiques en société touche à sa fin : la déductibilité sera bientôt nulle, et leur usage coûtera cher fiscalement.
- Les véhicules électriques sont le seul choix stratégique à moyen et long terme, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires d’avantages.
- Agir avant 2026, c’est s’assurer d’une optimisation fiscale maximale.
Indépendants en entreprise individuelle : dernière chance pour les hybrides rechargeables
Si vous êtes indépendant en nom propre (personne physique avec un numéro de TVA), vous pouvez encore profiter d’un avantage fiscal temporaire pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable (PHEV), sous conditions strictes liées aux émissions et à la norme Euro 6 e-bis.
✅ Quelles sont les règles ?
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Pour les véhicules émettant jusqu’à 50 g CO₂/km, la déductibilité suit la formule :
120 % – (0,5 % × émissions CO₂), avec un plafond égal à celui des véhicules électriques :-
2026 : jusqu’à 100 % de déductibilité
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2027 : jusqu’à 95 %
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Pour les véhicules entre 50 et 75 g CO₂/km :
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Même formule, mais plafonnée à 75 % (2026–2027).
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La déduction diminue ensuite :
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2028 : max. 65 %
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2029 : max. 57,5 %
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À partir de 2030 : 0 %
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⚠️ Attention aux « faux hybrides »
Les PHEV dépassant 75 g CO₂/km sont traités fiscalement comme des véhicules thermiques ou voient leurs émissions multipliées par 2,5, ce qui annule tout avantage.
✅ Points complémentaires :
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Les frais de recharge électrique sont déductibles à 100 % jusqu’à fin 2026, puis 95 % en 2027.
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Les coûts carburant fossile restent déductibles à 50 % uniquement jusqu’en 2027, et seulement pour les PHEV achetés avant 2026.
⚠️ À prendre avec précaution
Ces informations sont basées sur les dernières propositions liées à la loi ARiZona et la norme Euro 6 e-bis, mais aucun texte définitif n’a encore été publié. Espérons que ces règles ne subiront pas de modifications majeures avant leur adoption finale.
